Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente « Christelle Latu » 2022
En date du 01/01/2022, « lespaniersbiodechristelle.com » (ci-après dénommé « le Site Internet ») est édité par la Société Christelle Latu, dont le Siège Social est situé « ALL DE ROCHEFORT 24150 SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE « , numéro de TVA intracommunautaire FR60403086135.
Toutes les commandes effectuées sur le Site ou l’Application Mobile sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. La Société EURL S.F se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site, ou l’Application Mobile au moment du Paiement du Panier.
Le Site, et l’Application Mobile utilisent la langue française.
1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations de Services proposées par la société (ci-après Christelle Latu aux clients non-professionnels (nommés ci-après les « Clients ») à ses points de dépôt automatisés (nommés ci-après les « Casiers »), et ses points de vente automatisés (nommés ci-après les « Bornes »). Ces Conditions Générales de Vente sont visibles préalablement à la commande du Service, sur le Site Internet et/ou sur l’application mobile. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Christelle Latu constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client. Christelle Latu se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. La version applicable à l’achat du Client est celle visible sur le Site à la date de conclusion de la transaction entre le Client et Christelle Latu. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Christelle Latu ALL DE ROCHEFORT 24150 SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
2 – Acceptation des conditions générales de vente
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Il relève de la seule responsabilité du Client de choisir d’utiliser et de commander le Service. Par cette acceptation, le Client renonce à se prévaloir par la suite de tout document contradictoire inopposable à Christelle Latu. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
3 – Accès aux services
Toute personne souhaitant commander des Services via le Site Internet ou l’Application Mobile doit s’inscrire en fournissant des informations exactes et complètes permettant de l’identifier via le formulaire disponible sur le Site Internet ou l’Application Mobile. Ces informations ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Toute personne souhaitant s’inscrire doit être âgée d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale, ou s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. En s’inscrivant ou en passant commande à une Borne, la personne devient un Client (Chaque Client ne peut avoir qu’un seul et unique Compte). Christelle Latu se réserve le droit de réclamer au Client la justification de son identité et des informations fournies. Le Client s’engage à mettre à jour ou corriger toute information fournie à Christelle Latu le concernant. Une fois son inscription effectuée, le Client peut avoir accès sur le Site Internet et l’Application Mobile aux Services ainsi qu’au suivi de ses commandes. L’inscription sur le Site Internet ou l’Application Mobile est gratuite pour le Client. Le Client reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires à l’utilisation du Site Internet ou de l’Application Mobile. L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au Site Internet et à l’Application Mobile sont à la charge du client. Il appartient à chaque Client de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels nécessaires à l’utilisation des Services. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le Client du Site Internet ou de l’Application Mobile sont à la charge exclusive du Client. Pour toute question, le Client peut se mettre en relation avec le service client de Christelle Latu, par courriel à l’adresse «contact@lespaniersbiodechristelle.com». Lors de l’inscription, le Client choisit ses identifiants qui lui sont personnels (adresse e-mail, numéro de téléphone portable) et s’engage à en assurer la confidentialité. Christelle Latu s’engage à garder confidentiels les identifiants du Client. La responsabilité de l’utilisation du Compte est endossée uniquement par le Client : Toute connexion au Compte d’un Client à partir des identifiants du même Client sera présumée par Christelle Latu comme ayant été faite par le Client lui-même. En l’absence d’obligation de Christelle Latu de vérifier l’identité du Client, dans l’hypothèse d’une usurpation de l’identité d’un Client, Christelle Latu ne pourra pas être tenu pour responsable, et le Client doit immédiatement prendre contact avec Christelle Latu s’il suspecte une usurpation de son Compte. Christelle Latu se réserve le droit de désactiver tout Compte associé à un Client qui n’aurait pas utilisé les Services pendant une durée supérieure à douze (12) mois. Dans ce cas, Christelle Latu informera le Client par la voie électronique préalablement à la désactivation. Le Client accepte expressément et par avance qu’en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client lors de son inscription ou dans son utilisation des Services, Christelle Latu se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’accès au Compte du Client, et ce sans avertissement préalable, notamment en cas d’actes illicites ayant pour destination d’obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment de Christelle Latu ou des autres Clients. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client renonce à toute contestation de la désactivation de son Compte par Christelle Latu ainsi qu’à toute action en responsabilité à ce titre.
4.1 Passation de commande
Le Client sélectionne les Services dont il souhaite bénéficier en se rendant à une Borne, sur le Site Internet lespaniersbiodechristelle.com ou sur l’Application Mobile. Le Client effectue sa commande en choisissant les produits souhaité. Le prix du Service selon les options choisies est fourni au Client par le Site Internet, l’Application Mobile ou la Borne. Le Client est le seul responsable de la bonne description de chacun de ses Articles. Le Client choisit ensuite une date de retour valide parmi celles proposées à la Borne, sur le Site Internet ou l’Application Mobile. A l’issue de la constitution de la commande, le Client se voit afficher à l’écran de la Borne, sur le Site Internet ou sur l’Application Mobile un résumé de la commande qu’il vient de constituer. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler toute erreur. Le Client doit accepter de façon expresse les présentes Conditions Générales de Vente, et valider sa commande. Une fois la commande validée, le Client effectue le paiement du prix de sa commande grâce au système de paiement qui lui est proposé à la Borne, sur le Site Internet ou l’Application Mobile au travers des instructions fournies qui doivent être suivies par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Après paiement et validation de sa commande, Le Client reçoit un SMS et/ou un courriel lui notifiant : – la confirmation de la date de retrait ; – la référence de sa commande ; Toute erreur dans les choix de commande relève de la responsabilité exclusive du Client, et il est de sa responsabilité de signaler toute erreur à Christelle Latu. La commande est définitive au moment de l’envoi par Christelle Latu d’un Email au Client récapitulant sa commande et le montant et confirmant son acceptation par Christelle Latu. Cette dernière est soumise au paiement de l’intégralité de la somme due par le Client. Passé le moment où la commande devient définitive, le Client ne pourra effectuer de modification sur sa commande qu’en contactant Christelle Latu à son choix par la voie d’un courrier électronique à l’adresse «contact@lespaniersbiodechristelle.com».
Le Client accepte sans réserve que Christelle Latu se réserve le droit de refuser toute commande ou partie de commande, refus qui n’aura pas à être motivé de la part de Christelle Latu. Christelle Latu se réserve notamment le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans le cas d’un ou plusieurs Articles hors stock, cela donnera lieu à un avoir correspondant au montant payé qui sera enregistré pour le compte client utilisé pour la commande. Le Client sera informé par SMS du non-traitement d’un ou plusieurs de ses Articles, et le Client ne pourra en aucune façon faire une demande d’indemnisation pour ce ou ces Article non traités par Christelle Latu
4.2 Paiement
À l’issue de la commande du Client, la Borne, le Site Internet ou l’Application Mobile récapitulent le prix à payer comptant par le Client. Le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement qui figurent sur la Borne, le Site Internet ou l’Application Mobile. Les paiements effectués par le Client ne sont pas remboursables. Le prix des Services est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Une facture est établie par Christelle Latu, par l’intermédiaire de la Borne, du Site Internet ou de l’Application Mobile, et remise au Client par courriel lors de la fourniture des Services commandés. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Christelle Latu n’a pas d’obligation de fournitures des Services commandés par le Client si le paiement du prix par le Client n’a pas été effectué préalablement en conformité avec toutes les conditions formulées à la section PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de son encaissement par la société Christelle Latu. En cas d’erreur de la part du Client dans sa commande qui mènerait à un paiement inférieur à celui dû pour le Service, le Client autorise Christelle Latu à réclamer le paiement de l’intégralité des sommes dues lors du retrait de ses Articles. En cas de non-exécution du Service par Christelle Latu, le Client ne peut demander de dédommagement. Christelle Latu ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur due aux systèmes de paiement, lesquels ont leurs propres conditions.
4.3 Non-paiement
En cas de non-paiement de la part du Client à l’issue de sa commande, il lui sera proposé à nouveau d’effectuer le paiement, ou d’annuler la commande effectuée. Dans ce dernier cas la société Christelle Latu annule la fourniture des Services commandés par le Client.
4.4 Montant de commande minimum
Christelle Latu se réserve le droit de mettre en application un montant minimum suivant la localisation de la borne.
4.5 Ajout d’un article supplémentaire
Si le Client veut ajouter un Article supplémentaire (non comptabilisé dans sa commande) dans son Casier, il doit passer une nouvelle commande aux conditions énumérées dans les présences Conditions Générales de Vente, avant de déposer l’Article correspondant dans un autre Casier.
5. Tarifs
Les Services que propose Christelle Latu au Client sont fournis aux tarifs visibles à la Borne, sur le Site Internet ou l’Application Mobile lors de la passation de commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC et comprennent l’intégralité du Service. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de garde tels que précisés à la section 6). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’ils sont visibles à la Borne, sur le Site Internet ou l’Application Mobile. Ils comprennent l’intégralité du Service fourni, y compris la prestation d’enlèvement et de restitution des Articles dans les Casiers. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment en dehors de cette période de validité, auquel cas le Client serait averti. Les tarifs prennent en compte une éventuelle réduction telle qu’elle peut être accordée au travers d’un code promotionnel fourni par le Client.
6. Retrait
Le Client est averti de la réalisation du Service par un EMail envoyé par Christelle Latu, lui spécifiant le point de retrait, les horaires disponibles pour le retrait, ainsi que le délai maximal dont le Client dispose pour retirer les Articles. S’il s’agit d’un Casier non lié à une borne, le Mail envoyé au Client contiendra également le numéro de Casier ainsi que le code de déverrouillage nécessaire à la récupération des Articles. Au Casier, lors du retrait des Articles, le Client doit alors s’identifier avec le code confidentiel (ainsi qu’avec son numéro de téléphone à la Borne s’il s’agit de Casiers liés à une Borne). Il est de la responsabilité du Client de les récupérer dans son intégralité dans le délai imparti. Christelle Latu ne pouvant être tenu pour responsable de toute perte ou vol d’Articles dès lors que le Casier a été ouvert. A la suite de la récupération de ses Articles par le Client, il est de la responsabilité du Client de refermer le Casier manuellement sans aucune composition de code.
Garde des Articles :
Dans le cas où le Client ne récupèrerait pas ses Articles dans les délais impartis, Christelle Latu se réserve le droit de facturer 5€ ttc / jour d’occupation indus du casier.
Dans le cas où le Client ne retirerait pas l’intégralité de ses Articles dans le délai qui lui a été indiqué, les Articles seront enlevés du Casier par Christelle Latu. Il appartiendra alors au Client de prendre contact avec Christelle Latu afin de pouvoir récupérer ses Articles à l’adresse qui lui sera communiquée en cas de non-récupération. Si le Client, pour quelque raison que ce soit, ne récupère pas ses Articles passé un délai d’un an après l’achèvement du Service, Christelle Latu se réserve le droit de disposer des Articles comme spécifié dans la Loi du 31 décembre 1903.
Délai
Christelle Latu fera tout son possible pour respecter la date choisie par le Client pour le retrait de ses Articles et exécuter le Service dans les délais affichés sur le Site Internet ou l’Application Mobile lors de la passation de commande par le Client. Cependant, il ne peut y avoir de garantie de délai qui ne sont communiqués qu’à titre indicatif, et Christelle Latu n’endosse aucune responsabilité quant aux retards éventuels et aux dommages et préjudices que lesdits retards pourraient entrainer. Le Code de la Consommation aux articles L138-2 et L138-3 prévoit la résolution du Service, si ces derniers n’ont pas été réalisés par Christelle Latu dans la limite d’un mois après la date de confirmation de la commande, en dehors de cas de force majeure ou par le fait du Client. Dans ce cas, le Client se verra remboursé du montant payé lors de la commande dans le délai réglementaire de 14 (QUATORZE) jours suivant la date de dénonciation du contrat. Le Client accepte sans réserve qu’il renonce alors à toute indemnisation concernant cette commande.
7. Réclamation
Il est de la responsabilité du Client de contrôler les Articles immédiatement après leur restitution, et en cas de réclamation de la part du Client, elle doit être transmise le jour même de réception de l’Article, par la voie du courrier électronique à l’adresse «contact@lespaniersbiodechristelle.com». Dans le cas où le Client pour quelque raison n’effectuerait pas de réclamation dans ces conditions, alors aucune réclamation ultérieure ne pourra plus être formulée par le Client concernant la commande concernée. Le Client doit, lors du dépôt dans le Casier, retirer tout objet ne faisant pas partie de l’Article, notamment en vider les poches. Tout objet laissé est susceptible de causer des dommages lors de la réalisation du Service, auquel cas Christelle Latu se dégage de toute responsabilité pour ces dommages.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-1° du Code de la Consommation : le droit de rétractation ne s’applique pas. Christelle Latu ne fournit en effet que des services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de renonciation. A cet égard, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article précité.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de Christelle Latu et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Christelle Latu reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés. Toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Christelle Latu qui peut la conditionner à une contrepartie financière est interdite.
10. Propriété des bornes et casiers
Les Casiers et Bornes Christelle Latu grâce auxquelles le Client passe sa commande et dans lesquels le Client dépose et récupère ses Articles sont exclusivement réservés à l’utilisation du Service proposé par Christelle Latu. Toute autre utilisation est interdite.
11. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Christelle Latu et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de Perigueux (24000) dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code la Consommation, article L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
12. Données personnelles
Les informations recueillies par Les paniers bio de Christelle font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion comptable, administrative et commerciale de Les paniers bio de Christelle et de ses éventuels prestataires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux fournisseurs de Les paniers bio de Christelle chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification s’agissant des informations le concernant. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit s’adresser à Les paniers bio de Christelle par la voie du courrier électronique à l’adresse «contact@lespaniersbiodechristelle.com»
15. Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre Christelle Latu et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.